Lexique de la création d’entreprise

Lexique de la création d’entreprise

 

Le lexique de la création d’entreprise sera utile à tout futur entrepreneur. Lancer un projet web, créer une startup, c’est aussi créer une entreprise ! Il est important de connaitre les définitions des termes techniques : business plan, business model, fonds propres, prévisionnel financier… C’est aussi l’occasion de découvrir les différents statuts juridiques : SAS, SA, SARL, EURL…

APE

Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l’INSEE, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d’activités française (NAF rév. 1). Plus précisément, on distingue le code APEN pour l’entreprise et le code APET pour les établissements.

Assemblée générale ordinaire (AGO)

C’est la réunion annuelle des actionnaires ou associés d’une société. Elle doit se tenir dans les six mois qui suivent la clôture des comptes annuels. Lors de cette assemblée, les actionnaires ou associés sont appelés à valider les comptes de l’année écoulée et à voter la distribution ou non d’un dividende.

Associés

On distingue les « associés » des « actionnaires ». Dans une société par actions (SA, SAS), les porteurs de parts de la société sont appelés actionnaires. Dans les autres formes de société, ce sont des associés.

Augmentation de capital

C’est une opération qui consiste à apporter de nouvelles sommes à la société afin d’augmenter son capital. Les actionnaires ou associés sont appelés à investir dans la société au prorata de leur part de détention dans le capital.

Auto entrepreneur

Le régime de l’« auto-entrepreneur » s’applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l’entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA. Il offre des formalités de création d’entreprises allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. L’auto-entrepreneur bénéficie : – d’un régime micro-social simplifié ; – d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ; toutefois, l’auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s’inscrire au RM. – d’une exonération de TVA ; – et sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans à compter de la date de création.

Avantage concurrentiel

Un avantage concurrentiel est une plus-value que possède l’entreprise, qui lui permet de se démarquer positivement vis-à-vis de ses concurrents auprès de la clientèle. Cette avantage peut tenir à différents facteurs, lié au produit lui-même (un prix faible par exemple), au marché (s’il est très porteur) ou à l’avance technologique détenue par l’entreprise.

 

Besoin en fonds de roulement (BFR)

Le BFR correspond au montant financier total nécessaire à l’exploitation de l’entreprise. Le montant du BFR dépend des délais de paiement existant entre la vente du produit ou de la prestation de services et l’achat des marchandises (ou matières premières) auprès des fournisseurs de l’entreprise. Il est égal à la somme algébrique suivante :
+ stocks moyens
+ encours moyens TTC de créances sur les clients
– encours moyens TTC de dettes à l’égard des fournisseurs.
Le chiffre obtenu représente la somme qui devra, en permanence, figurer dans la trésorerie de l’entreprise. Il devra être réévalué si le chiffre d’affaires croît. Il est raisonnable de prévoir au moins l’équivalent de 10 % du chiffre d’affaires au titre du BFR.

Bilan d’une entreprise

Le bilan d’une entreprise est un document comptable qui permet d’avoir une vision patrimoniale de la société à la date de clôture de l’exercice (actifs et passifs). Il nous informe sur le montant du capital, les dettes, la trésorerie et la valeur des actifs.

Brevet

Titre de propriété d’une invention conférant à son titulaire un droit exclusif d’exploitation d’une durée de 20 ans. Le dépôt d’un brevet se fait auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Pour obtenir un brevet, il faut que l’invention soit nouvelle, ne découle pas du simple état de la technique et soit susceptible d’application industrielle.

Business plan

Dossier écrit de présentation d’un projet de création d’entreprise (appelé aussi « plan d’affaires »). Il présente tous les aspects du projet : les créateurs, le produit ou le service, le marché (les clients), les moyens techniques qui seront mis en œuvre, les moyens humains, le coût de ces moyens, les prévisions financières, le cadre juridique retenu, le planning prévu et toute autre information utile pour que le lecteur comprenne le projet.
Du point de vue financier, le business plan comprend, au moins, le compte de résultat prévisionnel, le plan de financement, le plan de trésorerie et le calcul du seuil de rentabilité.

Capital social

Montant cumulé des apports en numéraire et en nature fait par les associés lors de la constitution de l’entreprise (ou par la suite, lors d’une augmentation de capital).
Le montant minimal du capital social est déterminé par la loi pour chaque type de société.

Cessation d’activité

La cessation d’activité est l’arrêt total de l’activité économique de l’entreprise. Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu’une partie, variable avec le temps et le secteur d’activité, de l’ensemble des cessations d’entreprises.

CFE

Le Centre de Formalités des Entreprises est le lieu de passage obligatoire (guichet unique) auprès duquel les créateurs d’entreprise déposent, en une seule fois et avec un seul formulaire, en ligne ou en se déplaçant physiquement, les déclarations qu’ils sont tenus d’effectuer lors de la création, de la modification ou de la cessation de leur activité.

Chambres de commerce et d’industrie

Établissements publics administrés par des commerçants et industriels élus au suffrage universel, représentant, à l’échelon local, les métiers du commerce et de l’industrie. Elles sont également chargées de défendre les intérêts généraux du commerce et de l’industrie et assurent le rôle de CFE (centre de formalités des entreprises) pour les commerçants, sociétés commerciales et GIE (Groupement d’Intérêt Économique).

Chambres de métiers et de l’artisanat

Établissements publics administrés par des artisans élus au suffrage universel, représentant, à l’échelon local, les métiers de l’artisanat. Les chambres de métiers représentent les intérêts généraux de l’artisanat. Elles tiennent le Répertoire des métiers, qui recense l’ensemble des entreprises artisanales et attribuent aux entrepreneurs la qualification artisanale (artisan, maître artisan) selon des conditions définies par décret. Elles assurent le rôle de CFE (Centre de Formalités des Entreprises) pour les entreprises artisanales.

Code APE (ou code NAF)

C’est le code attribué par l’Insee lors de la création de l’entreprise. Chaque code correspond à un secteur d’activité précis.

Compte de résultat

C’est un document comptable qui détaille toutes les recettes et les charges annuelles de l’entreprise au cours de l’exercice. La première ligne correspond au chiffre d’affaires et la dernière au résultat net.

Conseil d’administration

Organe de direction d’une entreprise qui se compose de 3 à 7 personnes élus par l’assemblée générale, et qui a les plus larges pouvoirs pour agir en toutes circonstances au nom de la société.

Défaillance d’entreprise

Une entreprise est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre. Cette procédure intervient lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Déontologie

Ensemble des règles de bonne conduite prévues soit par la loi, soit par les réglementations de marchés, soit encore par l’usage qu’une profession s’oblige à respecter dans l’exercice de ses activités.

Dividende

C’est une partie du bénéfice de l’entreprise qui est reversée à ses actionnaires ou associés. Chaque part ou action d’une entreprise donne droit à un dividende.

Lexique de la création d’entreprise

EIRL

Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s’adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l’étendue de leur responsabilité en séparant leur patrimoine personnel et professionnel, sans avoir à constituer une société. Il ne s’agit pas d’une nouvelle forme juridique. L’EIRL reprend les caractéristiques de l’entreprise individuelle mais s’en distingue sur deux points : – l’étendue de la responsabilité, – la possibilité d’opter, dans certains cas, pour l’impôt sur les sociétés. Ce dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre, qui affecte l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle (auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole, profession libérale). L’entrepreneur individuel doit alors déterminer le patrimoine affecté dans une déclaration spécifique. Cette déclaration n’entraîne pas la création d’une personne morale et l’entrepreneur individuel reste propriétaire des deux patrimoines. En cas de difficultés pour l’entreprise, le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est pas engagé. Seul le patrimoine affecté peut être saisi par les créanciers professionnels. Cependant, en cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée. En cas de redressement fiscal ou social, le recouvrement des sommes dues s’applique à la totalité du patrimoine (personnel et professionnel).

Entreprise

L’entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché. On distingue : – l’entreprise individuelle qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique de son exploitant ; – l’entreprise sociétaire, par exemple Société Anonyme (SA), Société à Responsabilité Limitée (SARL).

Etude de marché

C’est un document qui permet de connaître le marché d’implantation. Il permet de s’assurer qu’il existe bien une clientèle pour les biens et/ou services et que la demande est suffisamment importante pour que l’activité soit viable. Ce document s’inscrira dans le business plan qui retrace l’ensemble des actions et des moyens qu’il faut mettre œuvre afin de développer au cours d’une période déterminée les activités nécessaires pour atteindre vos objectifs de croissance. (La Chambre de commerce et d’industrie de Paris met à votre disposition des bases de données pour vous aider à construire votre étude de marché, préalable indispensable à votre création d’entreprise).

EURL

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : c’est une SARL avec un seul associé (c’est pourquoi on l’appelle parfois « SARL unipersonnelle »).

Exercice de l’entreprise

Tous les ans, l’entreprise doit arrêter ses comptes financiers afin de déterminer si elle a dégagé un bénéfice ou une perte. Cette période comptable de douze mois est appelée « exercice ». Exceptionnellement, une société peut enregistrer un exercice plus court ou plus long. L’exercice ne commence pas forcément le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Chaque entreprise fixe, dans ses statuts, les dates de son exercice.

Extrait K bis

Il s’agit d’un extrait délivré par le greffe du tribunal de commerce à tout intéressé souhaitant obtenir des informations juridiques et financières sur une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Pour une entreprise individuelle il s’agit de l’extrait K.

Fonds propres

Ils correspondent à la somme d’argent apportée par le créateur d’entreprise et ses associés lors de la création de l’entreprise. Ils ont une double fonction : Jouer un rôle d’investissement lors du lancement de l’entreprise Représenter une garantie pour les créanciers qui financent le reste de l’investissement.

Franchise

Système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une collaboration étroite et continue entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l’une de l’autre. Moyennant une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d’une autre entreprise (le franchiseur) le droit d’utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir-faire, de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d’une assistance commerciale et technique

Greffe du tribunal de commerce

C’est le secrétariat du tribunal de commerce. En particulier, il délivre les extraits Kbis et enregistre le rapport de gestion annuel de l’entreprise.

INPI

Établissement public chargé, notamment, de délivrer des titres de propriété industrielle et de mettre à la disposition du public des informations officielles dans le domaine de la propriété industrielle.

Liasse fiscale

Ensemble des documents comptables (bilan, comptes de produits et charges, tableau des amortissements…) de l’entreprise à remettre au centre des impôts lors de la déclaration annuelle notamment.

Liquidation judiciaire

Phase ultime de la procédure de redressement judiciaire qui intervient lorsque l’entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.

NAF

La nomenclature des activités économiques en vigueur en France depuis le 1er janvier 2008 est la nomenclature d’activités française (NAF rév. 2). La NAF a la même structure que de la nomenclature d’activités de la Communauté européenne (NACE rév. 2) mais elle comporte un niveau supplémentaire, celui des sous-classes. La NAF rév. 2 comporte cinq niveaux comprenant respectivement : 21, 88, 272, 615 et 732 postes. La NAF rév. 2 s’est substituée à la NAF rév. 1 datant de 2003 (entrée en vigueur au 1er janvier 2003). La NAF rév. 1 comporte cinq niveaux ayant respectivement 17, 31, 62, 224, et 712 postes . La NAF rév. 1 avait succédé à la NAF qui était en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

OSEO

Institution financière dont l’Etat est actionnaire majoritaire. Elle finance ou co-finance la création et le développement de PME et garantit les crédits bancaires aux PME. Elle octroie également des aides financières aux sociétés innovantes en phase de développement.

Personne morale

En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d’un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut également n’être constitué que d’un seul élément. La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs. Le droit français distingue : – les personnes morales de droit public : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics… – les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les entreprises, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique, les associations. Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d’un service public.

Personne physique

Au sens du droit français, une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d’émancipation avant l’âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal. À toute personne physique, s’attachent : – des « droits subjectifs ». Il s’agit là de prérogatives attribuées dans son intérêt et lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation (par exemple : la propriété, le droit au respect de la vie privée) ; – des obligations envers d’autres personnes (en vertu d’un contrat de travail, par exemple) et le reste de la Société (par exemple, l’obligation de réparer des dommages en raison d’un délit commis).

Point mort

Autre appellation du « seuil de rentabilité ». C’est le niveau de chiffre d’affaires au-delà duquel l’entreprise commence réellement à faire du bénéfice.

Porteur de projet

Désigne une personne motivée par une idée de création ou de reprise d’entreprise. Le projet peut être classique ou original. Cette personne doit être un minimum avancée dans sa démarche ; elle doit avoir un projet réfléchi, être motivée, et avoir fait son bilan personnel.

Prévisionnel financier

C’est un outil de gestion qui se rédige après l’étude de marché. Il comporte des prévisions financières, en général sur trois ans, illustrées de tableaux financiers. Il est constitué généralement de trois parties. : un plan de financement : c’est un tableau présentant les investissements (nature et montant) nécessaire au démarrage de l’activité et liquidités destinées à financer les premiers mois d’activité. un compte de résultat prévisionnel : Le compte de résultat liste les produits (recettes) et les charges (dépenses) indispensables à la production des biens et services vendus par l’entreprise. Ce document permet de déterminer la marge commerciale et les charges indirectes générées par l’activité. un plan de trésorerie : il s’agit d’un tableau qui recense, mois après mois, les entrées et les sorties d’argent qui affectent la trésorerie de l’entreprise.

Profession libérale

Les professions libérales sont définies dans l’article 29 de la LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives : « Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. »

RCS

C’est le Registre du Commerce et des Sociétés. C’est une base de données qui recense toutes les entreprises commerciales

Retour sur investissement

Lorsqu’on investit une somme dans une entreprise, on en attend une certaine rentabilité. C’est ce qu’on appelle le retour sur investissement (ROI). Il peut s’exprimer en pourcentage.

Redressement judiciaire

Procédure judiciaire appliquée à une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole en cessation de paiement, destinée à sauvegarder l’activité économique et l’emploi des salariés et à apurer le passif.

Repreneur

Appellation désignant celui qui achète une entreprise.

Reprise d’entreprise

La reprise se produit quand une unité légale reprend totalement ou partiellement, l’activité d’un ou plusieurs établissements économiques d’une autre unité légale.

SA (Société Anonyme)

Société commerciale dite « de capitaux » dont le capital est constitué d’actions et dont les associés, appelés «actionnaires », sont responsables à concurrence de leurs apports.

SARL (Société A Responsabilité Limitée)

Société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales non cessibles librement et dont les associés sont responsables à concurrence de leurs apports.

SAS (Société par Actions Simplifiée)

Société de capitaux très proche de la SA mais dont le fonctionnement est plus souple.

Secteur d’activité

Un secteur regroupe des entreprises de fabrication, de commerce ou de service qui ont la même activité principale (au regard de la nomenclature d’activité économique considérée). L’activité d’un secteur n’est donc pas tout à fait homogène et comprend des productions ou services secondaires qui relèveraient d’autres items de la nomenclature que celui du secteur considéré. Au contraire, une branche regroupe des unités de production homogènes.

Siren

Le numéro Siren est attribué par l’Insee à chaque entreprise lors de sa création. Il est composé de 9 chiffres. C’est un numéro d’identification.

Siret

C’est un numéro à 14 chiffres attribué par l’Insee à chaque établissement d’une entreprise. Il permet de l’identifier avec précision. Il est composé des 9 chiffres du code Siren et de 5 chiffres supplémentaires.

SNC (Société en Nom Collectif)

Société commerciale dite « de personnes ». Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Les décisions importantes sont, en principe, prises à l’unanimité.

Société

Une société est une entité juridique, créée dans le but de produire des biens ou des services pour le marché, qui peut être une source de profit ou d’autres gains financiers pour son ou ses propriétaires ; elle est la propriété collective de ses actionnaires, qui ont le pouvoir de désigner les administrateurs responsables de sa direction générale. Les sociétés exercent leur activité sous de nombreuses formes juridiques ; les plus fréquentes sont : – la SARL, société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel ; – la Société Anonyme (SA) où l’exercice de l’activité est séparé de la responsabilité des actionnaires ; – la société civile, présente notamment dans les professions libérales et l’immobilier.

Statut juridique

Le statut juridique permet d’exercer une activité légalement. Il se choisit en fonction des besoins et caractéristiques de la société. Il se base sur le capital social minimum pour faire fonctionner la société, le nombre d’associés, la responsabilité envisagée.

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